Cet exercice est censé rendre la législation nationale plus apte afin de lutter efficacement contre la corruption au Gabon. 

Samuel De Jaegere, expert de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime séjourne actuellement à Libreville aux fins d’édifier les parlementaires gabonais sur l’importance de l’introduction de nouveaux outils dans la lutte contre la corruption.

Devant les sénateurs conduits par leur président, Lucie Milebou-Aubusson, en présence de Dieudonné Odounga Awassi, président de la Commission nationale de lutte contre l'enrichissement illicite (CNLCEI)  et de Blaise Louembe, ministre des Relations avec les institutions constitutionnelles, Samuel De Jaegere a circonscrit son exposé autour des chapitres III & IV de la Convention des Nations Unies contre la corruption. Lesquels ont fait l'objet, entre autres, du premier cycle du mécanisme d'examen du Gabon, en avril 2015 à Libreville par le Laos et la Sierra-Leone.

En abordant le chapitre III portant sur l’incrimination, la détection et la répression, M. De Jaegere a démontré qu'il y avait des « infractions qui se trouvent, ou sont totalement absentes, voire partiellement existent dans le code pénal dans le code pénal gabonais ».

Selon lui, « l'incrimination de la corruption d’agents publics nationaux est prévue par le Code pénal du Gabon, mais aussi par la loi 002/2003 instituant un régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite ». Il déplore cependant que la corruption active et passive des agents publics étrangers n’ait pas été prévue par la législation gabonaise.

De multiples insuffisances

D’après l’expert de l'ONUDC, le Gabon n'a pas encore acquis la capacité de poursuivre les agents publics étrangers ou fonctionnaires internationaux. Or, a-t-il argumenté, « il faut éviter que nulle part, on peut échapper à la justice (...) On ne fait pas la corruption tout seul ».

D’un point de vue autre que celui du cadre juridique et institutionnel, il a également indiqué que dans le contexte de l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption, le Gabon ne dispose pas de législation quant à la protection des témoins, experts et victimes encore moins, pour des personnes qui communiquent des informations. Fort de ce constat, il a encouragé les législateurs à introduire la protection de ceux qui sont prêts à collaborer pour aller vers la détection finale de ceux qui sont mêlés aux affaires.

Autre constat souligné : si l'article 1 du Code de procédure pénale (CPP) prévoit la confiscation des biens matériels ou autres instruments destinés à la commission d’infractions, malheureusement, « toutes les infractions de la Convention des Nations Unies contre la Corruption ne sont pas prises en compte ».

Préconisations

Dans le sens de l’amélioration de ce dispositif juridique, l'ONUDC exhorte à « prendre davantage de mesures pour réglementer l’administration par les autorités compétentes des biens gelés, saisis ou confisqués ». Autrement dit, la création d'une instance qui s'en occuperait à l'image de l'Italie où le patrimoine saisi de la mafia est sous protection d'un organe spécialisé.

Dans ce cadre, le Gabon doit également envisager d’amender la « législation pour prendre en compte tous les éléments de la corruption dans le secteur privé ». Toutefois, l'expert dépêché à Libreville a estimé que « certaines bonnes pratiques avaient été adoptées par le Gabon en ce qui concerne la répression du blanchiment des capitaux propres ».

Abordant le chapitre IV de la Convention (Extradition; transfèrement des personnes condamnées; transfert des procédures), Samuel De JAEGERE, a observé que « le Gabon n’a jusqu’à présent pas légiféré sur le processus et les dispositions relatifs  à l’extradition, mais, en conformité avec sa constitution, le pays fait recours à une application directe des Conventions et traités bi- et multilatéraux auxquels il fait partie ».

Ainsi, a-t-il souligné : « le Gabon peut considérer la Convention comme une base légale pour coopérer en matière d’extradition, mais à ce jour, n’en a pas notifié le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies ».

Pour atteindre les succès et bonnes pratiques en ce qui concerne l’application du chapitre IV de la Convention, le Gabon peut améliorer son arsenal juridique et institutionnel avec l’assistance technique de l'ONUDC, a-t-il indiqué.

En effet, les Etats-parties à la Convention peuvent bénéficier d'un programme de renforcement des capacités destiné aux autorités chargées de la coopération transfrontalière en matière de détection et  répression, dans le domaine  pénale et  d’enquête.

Vue la sensibilité du combat contre la corruption , le Gabon pourrait  s'orienter vers les « programmes de renforcement des capacités destinés aux autorités chargées de concevoir et de gérer l’utilisation des techniques d’enquête spéciales ».

Promouvoir l'indépendance

Selon l'ONUDC, la CNLCEI, l'Agence nationale d'investigations financières (ANIF) et d’autres organismes devraient renforcer leur indépendance conformément à la Convention, à l'effet de fonctionner normalement comme les Officiers de police judiciaire (OPJ). Car, « qui s'attaque à la corruption, la corruption vous attaque », a lancé l'expert en guise de conseils à l'endroit des organes habiletés à la détection et la répression du fléau. 

Autrement dit, la balle est désormais du côté des sénateurs gabonais qui auront l’occasion d’examiner ces projets de texte en connaissance de cause. Et comme la réponse du berger à la bergère, le président du Sénat, Lucie Milebou-Aubusson, tout en se réjouissant de la présence à Libreville de l'émissaire onusien pour cet exercice, a précisé à son hôte que toutes les dispositions seront prises pour la mise en application de ces nouveaux instruments. « Nous allons nous approprier ce rapport dans l'intérêt de nos populations (...) quand on sait que la corruption est un frein au développement », a-t-elle promis.