Le ministre de l’Economie, Jean Marie Ogandaga a signé, le 25 juin dernier, un communiqué rappelant la réglementation en matière de fixation des prix de loyers à usage professionnel et d’habitation.

 

Le 25 juin 2018, le ministre de l’Economie, Jean Marie Ogandaga a signé un communiqué rappelant les dispositions de la loi réglementant la fixation des prix des loyers en République gabonaise, adressé aux bailleurs et aux locataires, qu’il appelle à se présenter à la Direction générale de la concurrence et de la consommation (DGCC), dans l’optique de se conformer à celles-ci.

Selon le communiqué, le prix maximum du loyer mensuel et le visa du directeur général de la concurrence et de la consommation doivent désormais figurer sur les contrats de bailles tel que cela est prévu par les articles 7 et 8 de  l’ordonnance 2/75 du 16 janvier 1975 portant fixation des prix des loyers dans la République gabonaise, modifié par l’ordonnance 1/87 du 26 février 1987.

Ce visa est également obligatoire lors du réajustement des loyers et de la fixation des charges locatives, conformément aux dispositions des arrêtés n°0007/MPDE/DGPEE du 1er octobre 1990 portant réajustement des loyers et n°1/MPEAT/SG/DGPEE/SMI du 27 janvier 1993 portant fixation et révision des charges locatives dans les immeubles à usages d’habitation et à usage mixte.

Pour que cela se fasse donc, Jean Marie Ogandaga appelle les  différentes signataires des contrats de bail installées sur l’ensemble du territoire national, à se présenter dans un délai de trois (3) mois à la DGCC, au troisième étage de l’immeuble des Impôts et dans les différents locaux des services provinciaux de la DGCC, en vue de se conformer aux dispositions des textes en vigueur.

Sont aussi concernés,  les experts immobiliers agréés près les tribunaux de la République qui doivent, eux aussi, faire homologuer les tarifs de leurs prestations à la même DGCC, au plus tard, le 25 juillet de l’année en cours. Passé ces délais, indique le communiqué, tout contrevenant s’expose à l’application des sanctions prévues en la matière