L’initiative a été déclinée ce 28 décembre 2017 au ministre de l’Economie, Régis Immongault.

Au terme de plusieurs séances de travail portant sur la révision des taux de cession légale promulgués par la loi 008/2017, du 3 aout 2017, les responsables de la Société nationale des assurances (DNA), de la Fédération gabonaise des sociétés d’assurances (FEGASA) et de la Société commerciale gabonaise de réassurances (SCG-Ré), ont remis le rapport au Régis Immongault, ce jeudi 28 décembre 2017.

Dans ce rendu, les sociétés d’assurance proposent une révision à la baisse, d’une part, le taux de la cession légale au premier franc et d’autre part, le taux de la cession légale sur les traités et Facultatives.

Ils proposent pour les sociétés IARD (incendie, accident et risques divers), un taux consensuel, en 2018, 2019, 2020 et 2021, de 15% et pour les sociétés Vie, un taux de 8% en 2018, 9% en 2019 et 2020 et un taux de 10% pour 2021.

Les patrons du marché de l’assurance au Gabon ont toutefois noté que la fixation des taux à partir de 2019 se fera l’issue des rencontres annuelles tripartites entre la DNA, la SCG-Ré et la FEGASA.

Cette fixation des taux prendra en compte les résultats techniques des assureurs, de la SCG-Ré ainsi que de la situation économique du pays.

Contexte et justification

En effet, la promulgation de la loi 008/2017, qui prévoyait, les taux de session légale au 1er franc à 15% pour les compagnies d’assurances non vie et à 10% et  une augmentation de la cession légale au 1er franc à 50% et la mise en place d’une cession légale sur traités et facultatives de 15%.

La promulgation n’ayant pas trouvé l’assentiment du marché des assurances au Gabon, les compagnies d’assurances, par le biais de leur fédération, ont saisi le Ministre de l’Economie en charge du secteur des assurances afin de lui exposer leurs préoccupations. De nombreux mois après, Régis Immongault reçoit le rapport de la révision de cette loi.

Ils proposent pour les sociétés IARD (incendie, accident et risques divers), un taux consensuel, en 2018, 2019, 2020 et 2021, de 15% et pour les sociétés Vie, un taux de 8% en 2018, 9% en 2019 et 2020 et un taux de 10% pour 2021.

Les patrons du marché de l’assurance au Gabon ont toutefois noté que la fixation des taux à partir de 2019 se fera l’issue des rencontres annuelles tripartites entre la DNA, la SCG-Ré et la FEGASA. Cette fixation des taux prendra en compte les résultats techniques des assureurs, de la SCG-Ré ainsi que de la situation économique du pays. Rappelons que ces conclusions seront transmises pour étude à l’Assemblée nationale.