Le gouvernement gabonais vient de mettre la dernière main sur les déclinaisons de ce document qui devrait désormais régir l’univers minier du pays. 

Mercredi 26 octobre 2017, les experts des administrations des mines, des douanes, des impôts, ainsi que les membres de l’Union minière du Gabon (UNIGA) et des syndicats des opérateurs économiques du secteur minier, se sont retrouvés autour du ministre des Mines, Christian Magnagna, en vue de peaufiner les derniers détails du nouveau code minier gabonais.

Cette réunion, qui constituait également leur dernière rencontre, dans le cadre de l’élaboration de cet instrument, consistait techniquement à relire en des termes consensuels et participatifs les articles qui composeront l’architecture de ce nouveau document.

Au cours de la séance de travail, les intervenants se sont employés à harmoniser les positions entre l’administration publique et les opérateurs  privés de cette filière. Plusieurs questions, qui n’étaient suffisamment mises en exergue dans la dernière mouture alors qu’elles visent à booster l’attractivité et la compétitivité du  secteur, ont été abordées.

Il s’agit entre autres de : l’intégration de l’obligation de valoriser toutes les ressources valorisables à l’intérieur d’un permis ; la suppression du fonds de responsabilité industrielle pour le remplacer par une assurance ; le réajustement de la durée d’une concession d’un permis minier ; le délai réglementaire de la réponse de l’administration face à une requête de fusion ; l’acquisition et le transfert des actifs des compagnies.

Au terme de cette rencontre, le procès-verbal des travaux de commissions a été remis au ministre des Mines, pour la suite de la procédure en vue de sa promulgation.

Pour rappel, la mouture de l’actuel code minier avait été élaborée en 2015. Tandis que les travaux de sa relecture ont débuté en 2016. Selon le comité de relecture, sa version définitive devrait comprendre environ 245 articles, contre plus de 310 auparavant.

Quid de l’arrimage au code communautaire?

Une petite interrogation demeure tout de même quant au bouclage de ce nouveau code minier, alors que la sous-région vient d’adopter un code minier communautaire au sein de la Communauté économique et monétaire d’Afrique centrale (CEMAC). Cet outil aux prérogatives supranationales, adopté le 28 juillet 2017 à Douala au Cameroun, définit par exemple le régime minier et les obligations socio-environnementales, le régime fiscal, douanier et de charge au sein de l’espace communautaire.

Réalisé par la Commission de la CEMAC et le Projet de renforcement pour la gouvernance des matières premières (REMAP) de la coopération allemande pour le développement (GIZ), il vise un certain nombre d’objectifs.

Il est censé permettre d’assurer la transparence dans la gestion des recettes tirées de l’exploitation des mines et mettre un terme aux conflits liés aux mines. Il devrait également asseoir une répartition équitable et raisonnable en faveur des populations riveraines des zones d’exploitation des mines qui vivent souvent dans l’extrême pauvreté.

Or, son objectif global, indique-t-on, est de développer et de proposer, sur la base des lois déjà en vigueur dans les pays de la CEMAC un code minier communautaire adapté aux principes de la vision minière africaine.